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Inscriptions 2006/2007

La surpopulation dans les facultés de médecine vétérinaire
Le Gouvernement a en effet observé une surpopulation ces dernières années dans les facultés de médecine vétérinaire (et principalement à l'U.Lg., où le nombre d'étudiants est passé de 1.582 pour l'année 1998-1999 à 2.343 pour l'année 2002-2003), surpopulation due essentiellement à l'arrivée massive d'étudiants français. Afin de garantir un enseignement de qualité, il convenait dès lors de prendre les mesures nécessaires qui permettent aux universités de pouvoir dispenser les cours – et en particulier les travaux pratiques (examen de cas cliniques et interventions directes) - dans des conditions acceptables tant pour les étudiants que pour les enseignants; il est en effet impossible de démultiplier les animaux présentant des pathologies cliniques susceptibles de contribuer efficacement à la formation de nos futurs vétérinaires.

Pourquoi tant d’étudiants français?
En France, l’accès aux écoles vétérinaires est soumis à la condition de la réussite d’un concours national très sélectif au terme de deux années préparatoires qui suivent les humanités. Pour la session 2006 du concours national d’admission, le nombre d’étudiants admis dans les quatre écoles nationales vétérinaires est fixé à 436. Si on compare d’une part les populations (62 millions d’habitants en France - 4,5 millions d’habitants environ pour la Communauté française) et d’autre part le nombre de places ouvertes chaque année pour les jeunes qui désirent entreprendre des études vétérinaires (436 en France - 250 en Communauté française), on comprend sans peine l’attrait des facultés vétérinaires de la Communauté française pour les étudiants français n’ayant pas réussi leur concours national d’admission. Après au minimum deux années préparatoires, seul 1 étudiant français sur 5 est admis dans les écoles nationales vétérinaires françaises.

Le concours d’admission: une réponse inadéquate

2003/20042004/20052005/2006
Inscription au concours379541824
Dont Belges134187198
Dont Français245354626
% Français/total62%64%74%
Réussite au concours250250250
Dont Belges837434
Dont Français167176216
% Français/total66%70%86%

Entre l'année 2003/2004 et l'année 2005/2006 un concours spécial d'entrée a été organisé pour l'admission aux études de premier cycle en sciences vétérinaires en Communauté française de Belgique. Mais après ces 3 ans d'essai, de nouveaux problèmes se posent; Pour les études vétérinaires, le secteur considère généralement qu’il est nécessaire de former entre 100 et 120 vétérinaires par an pour répondre aux besoins de la profession de la Belgique francophone. Sur les 795 candidats qui se sont présentés au concours vétérinaire en septembre 2005, 192 avaient un diplôme d’études secondaires de la Communauté française. Si ces 192 étudiants avaient pu effectivement être directement admis sans concours, compte tenu du taux d’échec (environ 40 pourcent), ce nombre n’aurait pas créé à terme une pléthore de diplômés. A l’issue du concours vétérinaire organisé en septembre 2005, seuls 34 étudiants diplômés de l’enseignement secondaire en Communauté française ont eu accès à la première année d’études. Ce concours d’admission a donc pour effet d’évincer progressivement les étudiants belges francophones des études de médecine vétérinaire. En l’absence de mesures nouvelles, la Communauté française serait à terme confrontée à une pénurie de praticiens, ce qui poserait inévitablement des problèmes de santé publique.



Le système 2006/2007
Le gouvernement de la Communauté française a décidé de mettre en place un nouveau système de sélection: un projet de décret à été approuvé par la Commission de l'Enseignement supérieur du Parlement de la Communauté française en vue de limiter le nombre d'étudiants non-résidents à 30%, excepté:

  • les résidents de longue date (trois ans minimum) ;
  • les enfants des travailleurs installés en Belgique ;
  • les réfugiés politiques ;
  • les étrangers régularisés ;
  • les boursiers de la coopération au développement
Les résidents ne sont pas soumis à un système de sélection. Par étudiant résident on entend :
L’étudiant qui, au moment de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, apporte la preuve qu’il a sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit une des conditions suivantes:
  • avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente ;
  • avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 6 mois au moment de l'inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou non ou en bénéficiant d’un revenu de remplacement octroyé par un service public belge ;
  • être autorisé à séjourner pour une durée illimitée sur la base des articles 9 et 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers ou sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ;
  • être autorisé à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de l’article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers, ou d’une demande à cet effet ; (Réfugié ONU ou candidat réfugié ONU) ;
  • être autorisé à séjourner en Belgique en bénéficiant de la protection temporaire visée à l’article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers ;
  • avoir pour père, mère, tuteur légal ou conjoint une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus ;
  • avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans au moment de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ;
  • être titulaire d’une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la coopération au développement pour l’année académique et pour les études pour lesquelles la demande d’inscription est introduite. (Organismes boursiers : CUD, CTB, ONG reconnue par ACODEV, APEFE) ;
La preuve de son appartenance à l’une des catégories ci-dessus devra être fournie par l’étudiant exclusivement sous la forme prévue dans le formulaire de demande d’inscription au moment du dépôt de sa demande d’inscription : formulaire résident (pdf).
Les dossiers non conformes aux modalités prévues dans le formulaire de demande d’inscription ne seront pas pris en compte.

Attention:
  • le dossier doit être déposé par l’étudiant personnellement
  • aucune procuration ne sera acceptée
  • aucun dossier ne peut être envoyé par courrier


L'inscription pour les non-résidents se fera par dépôt de dossier durant 3 jours : le 30/08, 31/08 et le 1/09 dans une des 4 universités préparant le diplome de premier cycle (candidature/bachelier et un seul dossier par étudiant). Aucun dossier ne pourra être déposé avant le 30 août 2006 à 9h00. L’ordre d’arrivée des dossiers durant ces 3 jours n'interviendra pas dans l’établissement de l’ordre de priorité des inscriptions. Le principe du premier arrivé, premier inscrit ne sera pas d'application. Ces dossiers devront obligatoirement figurer :
  • Un diplome de fin d'étude secondaire
  • Une Equivalence totale de ce diplôme délivrée par le ministère
  • La preuve de ne pas avoir échoué deux fois à une admission dans un cursus vétérinaire
Le nombre de places attribuées pour les non-résidents est fixé à 75 pour toute la Wallonnie et sera proportionnel dans chaque université. Pour Namur il y aura donc une bonne dizaine de places. Pour la sélection, la solution du "premier arrivé premier admis" a été transformée en tirage au sort, effectué par un huissier de justice dans chaque université indépendament.
Attention, l’étudiant non-résident ne peut déposer qu’une seule demande d’inscription. Une double demande (dans plusieurs institutions ou dans plusieurs cursus visés aux articles 3 et 7 du décret du 16 juin 2006 (pdf) régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur) entraînera l’exclusion de l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel il aurait été admis dans l’un des cursus visés par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur.
Les dossiers non conformes aux modalités prévues dans le formulaire de demande d’inscription ne seront pas pris en compte : formulaire non-résident (pdf).
Au moment du dépôt du dossier, les institutions enregistrent les demandes sans procéder à leur vérification. Il est de la responsabilité de l’étudiant de s'assurer que son dossier est complet. Les dossiers classés en ordre utile mais incomplets seront considérés comme irrecevables.
La publication des résultats du tirage au sort et de l’examen des dossiers se fera sur le site internet de chaque institution le 11/09/06 à partir de 18h00. Aucune information à ce sujet ne sera communiquée par téléphone .
Par la suite, une notification sera envoyée par email, à chaque étudiant ayant déposé un dossier et classé en ordre utile dans les limites du quota afin de lui signifier la recevabilité de son dossier ainsi que la place qu’il occupe dans l’ordre de priorité des inscriptions.
L’étudiant dont le dossier est accepté devra confirmer son inscription en se présentant personnellement auprès de l’institution choisie entre le 12/09/06 et le 18/09/06 inclus (selon les horaires des institutions). La confirmation devra s’accompagner du paiement immédiat du droit d’inscription fixé à 758€ majorés d’un montant maximal de 20€ pour frais administratifs. Les chèques ne seront pas acceptés.
À partir du 19/09/06, les places des étudiants qui n’auront pas confirmé leur inscription seront réattribuées en fonction de l’ordre de priorité, le classement sera ajusté en fonction des désistements potentiels.

Attention:
  • le dossier doit être déposé par l’étudiant personnellement
  • aucune procuration ne sera acceptée
  • aucun dossier ne peut être envoyé par courrier



Sources & infos supplémentaires
Article de "La Libre Belgique" – 14 juin 2006
"NON RESIDENTS: 3 JOURS POUR S'INSCRIRE PUIS TIRES AU SORT; Le Parlement a voté le décret. Le gouvernement le promulguera vendredi."
Communiqué de presse de Marie-Dominique SIMONET - 13 juin 2006
"Le Parlement de la Communauté française approuve le projet de décret « résidents / non résidents »"
Communiqué de presse de Marie-Dominique SIMONET - 6 juin 2006
"Le projet de décret résidents/non résidents approuvé en Commission de l’Enseignement supérieur du Parlement de la Communauté française"
Article de "La Libre Belgique" – 1er juin 2006
"Les non-résidents seront tirés au sort"
Article de "La Libre Belgique" – 27 mai 2006
"Le Luxembourg fâché sur la ministre Simonet"
Article de "La Libre Belgique" – 26 mai 2006
"Français: sur les bancs ou sur le carreau"
Le projet de décret (version intégrale) - 23 mai 2006
"Projet de décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur"
Article de "La Libre Belgique" – 20 mai 2006
"Non-résidents: limités à 30 %"
Communiqué de presse de Marie-Dominique SIMONET – 19 mai 2006
"Approbation en dernière lecture du projet de décret qui limite le nombre d’étudiants non résidents dans certaines filières"
Communiqué de presse de Marie-Dominique SIMONET – 4 mai 2006
"Avis du Conseil d’Etat sur l’avant-projet de décret « non résidents »"
Article de "La Libre Belgique" – 24 mars 2006
"Le gouvernement approuve le décret"
Article de "La Libre Belgique" – 22 mars 2006
"Manifestation contre les quotas d’étudiants étrangers"
Article de "La Libre Belgique" – 9 mars 2006
"Le «décret non résidents» passe mal"
Article de "La Libre Belgique" – 23 février 2006
"Les étudiants contre le projet Simonet"
Article de "La Libre Belgique" – 22 février 2006
"Manif contre le projet Simonet"
Article de "La Libre Belgique" – 17 février 2006
"Projet Simonet: les étudiants sont très en colère"
Article de "La Libre Belgique" – 15 février 2006
"Les étudiants rencontrent Simonet"
Article de "La Libre Belgique" – 11 février 2006
"«Une atteinte claire au principe de mobilité étudiante»"
Article de "La Libre Belgique" – 5 février 2006
"Les limites inquiètent les étudiants"
Article de "La Libre Belgique" – 3 février 2006
"Stop à l'invasion des non-résidents"
Communiqué de presse de Marie-Dominique SIMONET – 3 février 2006
"Préserver un enseignement supérieur de qualité et de proximité pour les étudiants de la Communauté française : limitation à 30 % du nombre d’étudiants non-résidents"
Article de "La Libre Belgique" – 13 janvier 2006
"Liège aux yeux des étudiants français

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Inscriptions 2006/2007
Le pourquoi et comment des modalités d'inscription pour l'année 2006-2007. Ici vous trouverez les dernières infos!
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